Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous s’appliquent pour tous les achats effectués sur la boutique en ligne Pauline Della Pera (www.paulinedellapera.com). Dès lors qu’un achat est effectué, les conditions générales de vente sont considérées comme approuvées et acceptées.
Ces conditions générales de vente sont valables tant que des produits sont commercialisés sur la boutique Pauline Della Pera.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées, toutes les modifications sont publiées sur ce même document et nous vous invitons à les consulter régulièrement. En cas de modifications, les conditions générales de vente appliquées seront celles présentées au moment de la commande.
Le site de la boutique en ligne Pauline Della Pera peut fermer définitivement ou temporairement à tout moment.
ARTICLE 2 – MENTIONS OBLIGATOIRES
Société : Pauline Della Pera
Adresse : 6 rue Carnot, 95300 Pontoise
Téléphone : +33 (0) 6 62 59 49 79
Forme juridique : Artiste-auteur
SIRET : 902 194 950 00017
Adhérente à la Maison des Artistes
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;« Produits » désignent les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.paulinedellapera.com;« Société » désigne la Pauline Della Pera, plus amplement décrite à l’article 2 des présentes ; et« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par Pauline Della Pera. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de Pauline Della Pera. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par Pauline Della Pera à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, Pauline Della Pera fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. Pauline Della Pera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits qui affichent le statut « disponible » sont considérés comme disponibles au moment de la commande. Vous n’avez pas la possibilité de commander des produits en rupture de stock, ces derniers sont indiqués avec la mention « indisponible ».
Dans certains cas ou lors de certaines périodes, il est possible qu’un produit indiqué comme « disponible » au moment de la validation de la commande soit finalement en rupture de stock. Si le cas se présente, nous vous avertirons de la situation dans un délai de 48h maximum. Votre commande sera annulée et, si la somme a déjà été débitée, nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société Pauline Della Pera. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et les délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande, ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
Vérifiez les détails de votre commande, afin de vous assurer que les informations correspondent. En cas d’éventuelles erreurs, merci de bien nous avertir dans les plus brefs délais par mail à contact@paulinedellapera.com pour que nous puissions rectifier les informations.
ARTICLE 7 – MODALITÉ DE PAIEMENT
Toutes les commandes doivent être validée par un paiement. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa®, MasterCard®, American Express® via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe (https://stripe.com/fr).
Pour qu’une commande soit considérée comme validée, tous les paiements par carte bancaire doivent être approuvés par une autorisation bancaire et la totalité de la somme doit pouvoir être débitée. En cas de refus d’autorisation bancaire pour un paiement ou s’il est impossible de débiter la totalité de la somme, la commande ne sera pas considérée comme validée et par conséquent sera annulée.
Toutes les commandes sur la boutique Pauline Della Pera doivent être réglées en Euro, aucune autre devise ne sera acceptée pour effectuer un achat.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine, Corse incluse, Monaco, Suisse ainsi que dans la plupart des pays de L’Union européenne. Les expéditions ont lieu sous 48 à 72 heures après la réception de votre commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la réception de votre paiement. La livraison des produits est effectuée en Lettre suivie de La Poste ou Colissimo, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Avec la Lettre suivie et le Colissimo, vous pouvez suivre l’acheminement et la distribution de vos produits sur le site Internet de La Poste. En France métropolitaine, les produits sont livrés en 48 h et en 3 jours vers les principales villes européennes (délai indicatif de La Poste).
La responsabilité de Pauline Della Pera ne peut être engagée dans le cas où la livraison serait impossible du fait d’une erreur de l’adresse indiquée par le Client ou pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :- En période de forte demande, telles que les périodes de fin d’année, – Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,- Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de livraison.
Pour une livraison en remise en main propre, le Client devra contacter Pauline Della Pera par téléphone au numéro mentionné à l’article 2 afin de prendre rendez vous.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Dès réception de votre commande, conformément à la règlementation en vigueur vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours. Ce droit de rétraction peut être exercé sans justification, ni pénalité de paiement.
La totalité de la commande sera alors remboursée sur la carte qui a servi au paiement, frais de livraison inclus. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. En revanche, les frais liés à la réexpédition du colis sont à la charge du Client.
Le Client devra s’assurer que les produits fragiles arrivent intacts; tout Produit arrivé abîmé, ébréché ou cassé ne pourra être remboursé.
Si vous souhaitez retourner un Produit, veuillez nous contacter à l’adresse contact@paulinedellapera.com pour obtenir des conseils.
ARTICLE 10 – RECLAMATION
En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Pauline Della Pera, à l’adresse contact@paulinedellapera.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (photographies), dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Tout retour nécessite un accord exprès préalable de la part de Pauline Della Pera. Pauline Della Pera réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
ARTICLE 11 – CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT
Lorsqu’un remboursement est effectué suite à l’exercice du droit de rétractation, il comprend l’intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus. Il est effectué directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement, il sera effectué dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation (voir article 9) ou de la réception du bien retourné (voir article 10).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR
En cas de réclamation, merci de bien les adresser par courrier postal à l’adresse :
Pauline Della Pera, 6 rue Carnot, 95300 Pontoise
Vous pouvez également effectuer votre réclamation par e-mail à contact@paulinedellapera.com.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus de la boutique en ligne Pauline Della Pera (commentaires, photos, descriptions, etc.) sont la propriété exclusive de Pauline Della Pera. Selon la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, toute utilisation des contenus sur la boutique est interdite sauf à usage privée.
Toute reproduction, partielle ou totale, de notre boutique en ligne est strictement interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Chaque produit proposé sur le Site www.paulinedellapera.com, fait l’objet d’une description réalisée avec le plus grand soin et la plus détaillée possible. Cependant, les photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits présentés sur le site peuvent ne pas refléter avec exactitude certaines caractéristiques. En particulier, les couleurs peuvent légèrement différer entre la photo présentée sur le site et le produit réel. Tous les éléments de description (photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits) ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Site www.paulinedellapera.com. Pauline Della Pera ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens, afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Pauline Della Pera se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Pauline Della Pera ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
ARTICLE 15 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de Pauline Della Pera.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@paulinedellapera.com. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Pauline Della Pera est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément Pauline Della Pera à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente présentées sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à ces conditions générales de vente, une solution amiable sera envisagée avant toute action judiciaire.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, seuls les tribunaux français ont la compétence de gérer le litige.